À compter du 8 mai 2017, la Cour d’appel de l’Ontario classera à nouveau
les décisions courtes qui n’exigent pas une analyse détaillée des faits
ou du droit dans la catégorie « Motifs de la cour », au lieu de «
Inscriptions », comme c’était le cas auparavant. Le terme « Inscription »
ne sera utilisé que pour décrire des décisions qui sont écrites au
verso d’un dossier d’appel ou d’un dossier de motion, ou des décisions
sur les dépens.